Charte de confidentialité

La présente charte de confidentialité a pour objet d’informer la personne physique ayant accès au Site, l’ « Utilisateur », ainsi qu’aux bénéficiaires effectifs des contrat d’assurance, le « bénéficiaire », sur leurs droits ainsi que sur les mesures prises par SPB afin de veiller au respect de leurs données à caractère personnel, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, lors de l’utilisation du site c2agarantie.com ci-après dénommé le « Site ».

Politique de traitement des données à caractère personnel

I) Responsable de traitement

La présente politique de traitement des données à caractère personnel porte sur les données traitées par SPB en qualité de responsable de traitement.

SPB, agissant sous le nom commercial « C2A Garantie »
Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 000 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Havre sous le n°305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 en qualité de courtier en assurances,
Siège social : 71, quai Colbert – 76095 LE HAVRE Cedex – FRANCE

II) Données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès de l’Utilisateur, avec son accord ainsi que l’accord implicite du bénéficiaire recueilli par l’Utilisateur, et enregistrées au sein du Site.
Seules les données à caractère personnel pertinentes et utiles à la réalisation et/ou l’exécution du contrat d’assurance de l’Utilisateur sont collectées, il s’agit notamment :

des données relatives à l’identité de l’Utilisateur (nom, prénom(s)) ;
des données relatives à l’identité du bénéficiare du contrat d’assurance (nom, prénom(s), date de naissance) ;
des données de contact (numéro de téléphone, adresse électronique et/ou postale) ;
des données nécessaires à l’application du contrat d’assurance du bénéficiare et à la gestion des sinistres (numéro d’identification de l’Utilisateur ou de l’Assuré, références du dossier de sinistre, etc.) ;
des données relatives à la localisation des personnes et des biens ;
des données fournies par des organismes tiers habilités à fournir, à SPB, des informations concernant l’Utilisateur.

III) Base légale du traitement de données à caractère personnel

La base légale du traitement des données à caractère personnel est l’exécution du contrat d’assurance de l’Utilisateur.

IV) Finalités de la collecte

La collecte des données à caractère personnel est obligatoire pour la conclusion et la gestion du contrat d’assurance de l’Utilisateur et le traitement de ses demandes : toutes les informations sont obligatoires sauf mention contraire. Le défaut de réponse peut entraîner l’impossibilité de traiter la demande de l’Utilisateur. Ce dernier est informé que les informations transmises peuvent faire l’objet de vérifications.
Ainsi, le traitement des données à caractère personnel par SPB a pour finalités :

la conclusion et la gestion du contrat d’assurance de l’Utilisateur ;
la mise en œuvre des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y compris le déclenchement d’alertes et les déclarations de soupçon,
la lutte contre la fraude,
le suivi de la qualité des services via, notamment, des enquêtes de satisfaction,
l’élaboration d’analyses statistiques.

Des données indirectement nominatives peuvent être collectées lors de la navigation de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique relative à la « Politique d’utilisation des cookies » ci-après afin d’en savoir plus sur les finalités et ses droits associés.

V) Durée de conservation

Les données collectées sont nécessaires à la réalisation et/ou l’exécution des contrats d’assurance ; elles sont conservées jusqu’au terme de la prescription des actions pouvant découler desdits contrats.

VI) Destinataire des Données a caractère personnel

Les données collectées sont destinées exclusivement aux assureurs, partenaires et sous-traitants/mandataires intervenant dans la conclusion et/ou l’exécution du contrat d’assurance de l’Utilisateur.
En dehors des destinataires ci-dessus énumérés et sous réserve d’y être contraint par une autorité judiciaire ou par la loi, ou pour protéger les droits et intérêts de SPB, les données ne sont pas communiquées, partagées, mises à disposition ou vendues aux tiers sans l’accord exprès et préalable des personnes concernées.

VII) Transfert des données hors de l’Union Européenne

Si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de vos données.

VIII) Mesure de sécurité des Données a caractère personnel

SPB prend toutes les précautions utiles et met en œuvre toutes les mesures techniques ou organisationnelles appropriées qui permettront d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des données personnelles, ainsi que la traçabilité des actions effectuées.
A cet effet, SPB prend toutes les précautions nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel afin qu’elles ne soient pas endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

IX) Droit des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de portabilité de ses données à caractère personnel collectées et/ou traitées par SPB ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
L’Utilisateur dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant SPB, par tout moyen permettant de justifier de son identité, tel qu’un écrit accompagné d’un titre d’identité daté et signé, aux coordonnées ci-après :
Par courrier à :
SPB – Délégué à la Protection des Données
71 quai Colbert – 76600 Le Havre

Ou par mail à :
[email protected]

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).