La garantie légale de conformité en 2022
La garantie légale de conformité est définie par les articles L127-1 et suivants du code de la consommation et s’impose aux vendeurs professionnels contractant avec des consommateurs.
Cette garantie oblige le vendeur à délivrer un bien conforme au contrat et celui-ci doit répondre des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien dans un délai de deux ans à compté de celle-ci.
Modification de la garantie légale de conformité
Transposition des directives Européennes UE 2019/770 et UE 2019/771, l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 modifie les dispositions de la garantie légale de conformité depuis le 1er janvier 2022.
Extension de la durée légale
Obligations et remise en conformité
Non respect de la garantie légale de conformité
Depuis le 1er janvier 2022, la durée de la garantie légale de conformité pour tous les biens d'occasion passe de 6 mois à 12 mois, avec charge au vendeur de prouver la conformité du véhicule à la vente.
La garantie légale de conformité s'étend également sur 12 mois supplémentaires, pour un total de 24 mois, avec charge a l'acheteur de prouver l'existence d'un défaut lors de l'achat du véhicule.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le professionnel est tenu d'indiquer les problèmes ou réparations importantes qu'un véhicule a subis afin d'en informer le prospect.
En cas de défaut de conformité, ceux-ci devront être portés à la connaissance du vendeur qui dispose alors de 30 jours pour remettre en conformité le bien, rembourser le client ou réduire le prix.
Après la remise en conformité, la garantie légale de conformité est alors prolongée de 6 mois supplémentaires ainsi que du temps de suspension pour mise en conformité (temps de réparation).
Au-delà du délai de 30 jours prévus pour effectuer la remise en conformité, le vendeur s'expose aux pénalités suivantes :
- 10% du prix de vente au-delà de 30 jours
- 20% du prix de vente au-delà de 45 jours
- 50% du prix de vente au-delà de 60 jours
En cas de non-respect des dispositions du code de la consommation, le vendeur s'expose, outre une amende civile, a une amende administrative allant jusqu'à 15 000€, et jusqu'à 10% du CA annuel dans la limite de 300 000€ si qualifié de mauvaise foi.
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